L’indivision est une situation où plusieurs personnes possèdent conjointement un bien (ancien ou neuf). Ces copropriétaires détiennent donc des parts dudit bien et la gèrent collectivement. Cependant, la gestion de cette situation juridique n’est pas toujours aisée. Découvrez ici nos conseils pour gérer un bien meublé en indivision.
Déterminer les mandants administratifs
Il est nécessaire de déterminer les mandants administratifs de chaque copropriétaire. Ceci permet de simplifier les actes liés à la bonne gestion des biens indivis. Pensez à organiser une réunion pour attribuer des tâches précises à chaque copropriétaire. L’idéal est donc d’identifier à l’amiable les personnes chargées de gérer les différents points. Il peut s’agir de louer une maison ou de choisir un prestataire qui se charge de l’entretien, etc. N’hésitez pas à visiter ce site https://cs-c.fr/acheter/lmnp-indivision/ pour avoir davantage d’informations se rapportant au dispositif de l’indivision LMNP.
Par ailleurs, certaines actions, telles que vendre, conclure et renouveler des baux, doivent être expressément autorisées. Déterminer les mandants administratifs facilite grandement la gestion d’un bien meublé en indivision, surtout en l’absence d’accord de partage.
S’accorder sur les actes conservatoires
Les actes conservations en LMNP indivision font référence aux actions qui ont pour but de conserver le bien meublé. Il peut s’agir d’une rénovation de toiture ou d’une remise en état d’une clôture.
Les actes de gestion nécessaires à la préservation de la copropriété peuvent être exercés par un copropriétaire sans consentement unanime. Selon la Cour de cassation, ces actes sont « des actes matériels ou juridiques destinés à protéger les biens indivis d’un danger imminent sans porter gravement atteinte aux droits des indivisaires ».
Les copropriétaires peuvent désigner une personne pour gérer ces actions et lui confier le contrôle des fonds indivis. En cas d’insuffisance de fonds, ce dernier est en droit d’exiger le remboursement des sommes versées.
Trouver un accord de jouissance
L’établissement d’un accord de copropriété est nécessaire pour éviter les conflits et les litiges. Chaque copropriétaire a le droit de posséder et d’utiliser sa part. Les autres doivent respecter ses droits. En cas de désaccord, la justice peut intervenir.
Pour le bien meublé, l’idéal est de rédiger une convention qui définit les conditions de la gestion globale du bien. Ce document peut être rédigé par un notaire public. Il fixe les conditions de la copropriété et s’impose à tous les copropriétaires. La rédaction et l’adoption d’une convention de copropriété nécessitent le consentement unanime de tous les copropriétaires. En effet, toute action susceptible de modifier la destination d’un bien indivisible requiert le consentement unanime.